CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES
ARTICLE 1 : « GENERALITES»
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la S.A.R.L SODECLIM SERVICE et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non. Toute commande passée auprès de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et
documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être
modifié à tout moment et sans préavis. La S.A.R.L SODECLIM SERVICE ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant du gérant de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de 30 jours.
La remise au Client par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE de toute information, conseil, préconisation, étude technique, étude thermique, estimatif de consommation, offres de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. Il appartient, en conséquence, au Client de procéder, préalablement à la commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir au service d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
ARTICLE 2 : « COMMANDES »
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE par le versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total T.T.C et la signature du devis ou commande avec la mention "Bon pour accord".
Cas d'une TVA à taux réduit:
Le client atteste en acceptant le présent document que les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l'habitation. Il certifie que ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du CGI. À ce titre, le taux de TVA de [10 % ou 5,5 %] est applicable conformément à l'article 278-0 bis ou 279-0 bis du CGI.
Pour les commandes sur notre site internet:
-Avant de passer commande, assurez vous que la référence produit de la pièce détachée correspond parfaitement à celle dont vous avez besoin, elle doit être en adéquation avec la pièce d'origine de votre équipement, nous sommes disponibles pour toutes demandes via notre formulaire de contact (merci de joindre la plaque signalétique de l'équipement concerné).
-Vous devez faire appel à un professionnel qualifié pour la mise en œuvre, l'installation, le remplacement, le paramétrage et la remise en service de votre équipement.
-Certaines pièces détachées, comme les compresseurs du circuit frigorifique, sont soumises à réglementations, pour pouvoir acheter ces articles vous devez impérativement nous fournir une attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes.
ARTICLE 3 : « CONDITIONS DE PAIEMENT »
-
30% du montant total d’acompte à la commande
-
30% du montant total à la livraison du matériel
-
Solde à réception de facture.
-
Pour les commandes sur notre site internet, nous demandons un réglement intégral avant expédition.
ARTICLE 4 : « RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT »
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts que la S.A.R.L SODECLIM SERVICE se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE de toute nouvelle livraison, intervention, mise en service et le paiement par le Client :
- D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 55 euros ;
- D’une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code
Civil. Le montant de cette indemnité sera égale à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ;
- De pénalités de retard calculés sur la base de 150% du taux d’intérêt légal en
vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce
jusqu’au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intracommunautaires, de pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de sept points de pourcentage, à compter du lendemain de la
date d’exigibilité de la facture et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues.
ARTICLE 5 : « CONTESTATION DE LA FACTURE »
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la S.A.R.L
SODECLIM SERVICE au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.
ARTICLE 6 : « LIVRAISON - TRANSPORT - RETOUR »
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...).
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, seul les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) sont acceptés, sauf erreur de notre part, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 7 : « SERVICE APRES-VENTE – DEPANNAGES – ENTRETIEN »
Toute demande de diagnostic de panne et dépannage fera l’objet d’une facturation
forfaitaire de déplacement et main d’œuvre payable au comptant à réception de facture suivi de l’établissement d’un devis par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE indiquant le prix hors taxes. L’exécution du dépannage fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la facture.
ARTICLE 8 : « CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE »
En application des dispositions de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus
demeurent la propriété de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
ARTICLE 9 : « RESOLUTION »
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la S.A.R.L SODECLIM SERVICE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité et sans préjudice de tout autre droit de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. De plus, si quarante-huit heures après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.
ARTICLE 10 : « GARANTIES »
Les garanties sur les matériels, produits, marchandises vendus par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. La S.A.R.L SODECLIM SERVICE transfère au Client les garanties du fabricant concernant les matériels, produits, marchandises livrés. La garantie ne prend pas en charge la main d’œuvre et le déplacement qui feront l’objet d’une facturation au réel.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :
- lorsque le matériel concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou
réparé par un tiers ;
- lorsque le dommage résulte d’une usure du matériel, produit provoquée
par un manque d’entretien, nettoyage, maladresse, négligence ou usage du
matériel non prévus ou acceptés par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE.
Dans le cas où la réponse de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE, au remplacement ou fourniture gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port, le déplacement et la main d’œuvre étant facturés. La mise en œuvre par le Client de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages directs ou indirects subis par le Client résultant d’un matériel affecté d’un vice caché et, par la même, tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le Client devra présenter à la S.A.R.L SODECLIM SERVICE sa facture d’achat et ce dans le délai imparti par ce dernier.
Pour les commandes sur notre site internet:
Toutes nos références sont garanties trois (3) mois, elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive, d'une mauvaise mise en œuvre ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.Certaines références spécifiques ne sont plus fabriquées et non stockées, elles ne peuvent faire l'objet d'un échange standard.
Pour toute commande effectuée sur notre site internet, le client consommateur dispose, en application de l'article L.221-18 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.
Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact ou tout autre écrit exprimant ce droit, à retourner par e-mail ou courrier, nos coordonnées sont disponibles dans les mentions légales du site internet,
Par exception, le client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation :
- Pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou redimensionnés ou nettement personnalisés ;
- Pour les produits qui ont été descellés par le client consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Lorsque les produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la société de sa décision de se rétracter, le client consommateur devra procéder à la réexpédition à ses frais des produits concernés,
Ceux-ci devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
A réception des produits, la société procédera à un contrôle de leur état. Si leur état est conforme, le client consommateur sera remboursé du montant facturé des produits objets de la rétractation, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits.
ARTICLE 11 :«DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES »Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE.La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients.Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de tout entité ayantun lien capitalistique direct ou indirect avec la S.A.R.L SODECLIM SERVICE, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause. La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.
ARTICLE 12 : « RESPONSABILITE »
En cas de mise en jeu de la responsabilité de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE du fait des matériels vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.
ARTICLE 13 : « ATTRIBUTION DE JURIDICTION »
De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou
l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont
dépend le siège social de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE auquel il est fait attribution de juridiction.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.